Décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des personnels des centres régionaux et locaux des oeuvres universitaires et scolaires

Version INITIALE

NOR : MENF0302350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/MENF0302350D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1190/jo/article_6

Texte n°10

Article 6


L'attribution des indemnités prévues par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Dans le cas où un agent est officiellement désigné pour assurer l'intérim de fonctions ouvrant droit aux indemnités prévues par le présent décret, il perçoit en lieu et place de l'agent qu'il remplace l'indemnité prévue en faveur de ce dernier, au prorata de la durée totale de l'intérim.