Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant délégation de signature
NOR : EQUM0300041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/26/EQUM0300041A/jo/article_2
Texte n°43