Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Guyane sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/23/EQUA0300840A/jo/article_1
Texte n°5
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Guyane sont abrogées.
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