Article 9
Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0301834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/EQUP0301834A/jo/article_9
Texte n°21
Le président et les membres du jury seront désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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