Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2003 portant délégation de signature
NOR : SOCG0311875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/SOCG0311875A/jo/article_2
Texte n°21