Décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Version INITIALE

NOR : ECEP0762357D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/ECEP0762357D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1408/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.