Arrêté du 11 avril 2007 fixant les conditions de destruction des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : TOUZ0751617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/11/TOUZ0751617A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.