Article 5
A l'article 8 du même décret, les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 ».
Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR : SJSG0757938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/SJSG0757938D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/18/2007-1502/jo/article_5
Texte n°29