L'article 50 sexies G de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après le mot : « reçus », sont insérés les mots : « ou imprimés ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « dans la salle de » sont remplacés par les mots : « aux lieux où sont organisés des ».
III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de dispositifs qui permettent aux agents des impôts, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer du respect de la réglementation en vigueur. »