Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCFP0756967A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/BCFP0756967A/jo/article_3

Texte n°38