Article 11
Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0760337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/SJSH0760337A/jo/article_11
Texte n°35
Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.
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