Arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SJSH0760337A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/SJSH0760337A/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat.