Article 1
Au 3° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le f est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFD0750460D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEFD0750460D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-797/jo/article_1
Texte n°3
Au 3° du I de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le f est abrogé.
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