Décision n° 2007-0443 du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTR0700058S

Texte n°67

Article 2


Les restitutions 1 à 4 mentionnées à l'article 1er sont vérifiées par l'organisme indépendant agréé mentionné à l'article L. 5-2 (6°) du code et donnent lieu à une déclaration de conformité de sa part.