Article 2
Au II de l'article R. 221-111 du code monétaire et financier, les mots : « et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par l'administration » sont supprimés.
Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR : BUDF0700021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/17/BUDF0700021D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/17/2007-567/jo/article_2
Texte n°5