Article 5
L'arrêté du 9 juillet 1996 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INTA0700153A/jo/article_5
Texte n°4
L'arrêté du 9 juillet 1996 modifié portant déconcentration du recrutement et de la gestion des personnels de préfecture des catégories A et B est abrogé.
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