Article 6
L'arrêté du 29 avril 1947 relatif au contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2007 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur le Conservatoire national supérieur d'art dramatique
NOR : BCFB0760452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/BCFB0760452A/jo/article_6
Texte n°35