Article 8
Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0306892A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/PRMX0306892A/jo/article_8
Texte n°5
Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.