Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot

Version INITIALE

NOR : PRMX0306892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/PRMX0306892A/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Une évaluation de la mise en oeuvre de ce programme sera transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant chaque année du programme à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.