Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre du programme de développement de la vallée du Lot

Version INITIALE

NOR : PRMX0306892A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/16/PRMX0306892A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Il assure la programmation et est ordonnateur des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués dans le cadre de sa mission. Il exerce cette fonction en tenant compte notamment des engagements pris au moment de la signature des contrats de plan Etat-région qui peuvent concerner la vallée du Lot.