Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Jean-Louis Paponneau, Thierry Clerget et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.