Arrêté du 30 juin 2003 fixant pour la campagne 2002-2003 le taux de la taxe parafiscale perçue par le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique

Version INITIALE

NOR : AGRP0301399A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/AGRP0301399A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique de la canne et du sucre de la Martinique est fixé à 0,42 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.