Arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe habitation

Version INITIALE

NOR : ECOS0350029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/26/ECOS0350029A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.