Arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association dénommée « Association des races mulassières du Poitou »

Version INITIALE

NOR : AGRF0300975A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRF0300975A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Pour l'exercice de ces missions, l'Association des races mulassières du Poitou :
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité les commissions de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
- représente les commissions de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait et à la commission du livre généalogique des races d'ânes ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.