Décret du 4 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0301446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/AGRA0301446D/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


L'article 8 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Jean-Claude Michel, M. Pascal Villard, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »