Arrêté du 21 août 2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0300299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/21/JUSA0300299A/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


L'observatoire approuve le budget d'études du secrétariat permanent avant le début de l'exercice. La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de l'observatoire le budget approuvé ainsi que les moyens nécessaires au fonctionnement de l'observatoire.