Arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : EQUA0301023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/EQUA0301023A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.