Décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0300202D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/EQUP0300202D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/25/2003-799/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des corps de l'équipement mentionnés à l'article 1er du présent décret, par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois et d'un coefficient propre à chaque service. Le taux de base et le coefficient de modulation par service qui lui est affecté sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.