Décret n° 2003-797 du 21 août 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie au regard de l'assurance maladie et maternité

Version INITIALE

NOR : DEFP0301497D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/DEFP0301497D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-797/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.