Article 9
En cas de constat d'un non-respect d'une condition de production, préalablement à toute décision, les services de l'INAO peuvent, en tant que de besoin, consulter la commission de suivi des conditions de production.
Décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »
NOR : AGRP0601065D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/AGRP0601065D/jo/article_9
Texte n°35