Arrêté du 20 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCC0611480A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/20/SOCC0611480A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Albert Dupuy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.