Arrêté du 23 août 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620353A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/MAEA0620353A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels. »