Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Version INITIALE

NOR : DEVO0650503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/DEVO0650503A/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié : « Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompage ou lorsque la reprise de l'eau prélevée en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenée au 11 septembre 2004. »
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « délais » est remplacé par le mot : « échéances ».