Arrêté du 22 septembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/22/BUDR0603028A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le classement du poste comptable restructuré en application des précédents articles est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.