Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : MJSK0670161D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/MJSK0670161D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/17/2006-887/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.