Article 16
Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.
République
Française
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NOR : INDI0630009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/INDI0630009D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1278/jo/article_16
Texte n°12
Le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques est abrogé à compter du 20 juillet 2007.
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