Article 1
Le cahier des charges social annexé au présent décret, pris en application du g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, est approuvé.
Décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0612573D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/SOCU0612573D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-92/jo/article_1
Texte n°9