Décision du 9 novembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : FPPA0600134S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/11/9/FPPA0600134S/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.