Article 17
Le deuxième alinéa de l'article 32 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0602135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/AGRF0602135D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1375/jo/article_17
Texte n°34
Le deuxième alinéa de l'article 32 est abrogé.
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