Arrêté du 18 octobre 2006 portant extension de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005 et d'un accord la complétant (n° 2526)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612126A

Texte n°54

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et accord.