Article 6
Le salaire des ouvriers mutés subit l'abattement de zone au taux en vigueur dans l'établissement d'accueil.
Arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations
NOR : DEFP0700203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/DEFP0700203A/jo/article_6
Texte n°8