Article 2
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
NOR : AGRP0601902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/23/AGRP0601902A/jo/article_2
Texte n°33