Les fiches de coûts spécifiques et synthétiques prévues à l'article 4 et les comptes d'exploitation des produits de gros régulés prévus à l'article 5 sont restitués en coûts constatés au titre de l'exercice comptable définitif de l'année précédente et en coûts prévisionnels au titre de l'exercice comptable de l'année à suivre selon les méthodes de coûts historiques et réglementaires le cas échéant. Les données prévisionnelles doivent être établies dans un calendrier compatible avec leur audit avant la fin de l'année précédent l'exercice visé. Les données définitives doivent être établies et auditées dans un délai de six mois à compter de la date de publication des comptes sociaux de France Télécom.