Décision n° 2006-778 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le service Ciné Polar

Version INITIALE

NOR : CSAX0601778S

Texte n°128

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société AB Sat, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et publiée au Journal officiel de la République française.