Décision n° 2006-748 du 21 novembre 2006 mettant en demeure l'association Lure Fréquence Azur

Version INITIALE

NOR : CSAX0601748S

Texte n°99

Article 1


L'association Lure Fréquence Azur est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 4-1-1 de sa convention.