Décret n° 2007-1515 du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone

Version INITIALE

NOR : AGRP0763839D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRP0763839D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1515/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.