Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version INITIALE

NOR : INTB0600264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600264D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1460/jo/article_16

Texte n°1

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.