Article 12
Le dernier alinéa de l'article 26 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration. »
Décret n° 2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR : INTB0600264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/INTB0600264D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1460/jo/article_12
Texte n°1