Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0700103D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/EQUU0700103D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/24/2007-89/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.