Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/PMEA0620052A/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.