Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : PMEA0620052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/PMEA0620052A/jo/article_6

Texte n°49

Article 6


Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.