Article 6
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
République
Française
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NOR : PMEA0620052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/PMEA0620052A/jo/article_6
Texte n°49
Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles 3 et 4 du décret du 27 janvier 2006 susvisé est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.
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