Arrêté du 14 juin 2006 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Version INITIALE

NOR : SANH0622632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/SANH0622632A/jo/article_annexe1

Texte n°43

Annexe


A N N E X E
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION
MINISTÉRIELLE D'EXERCICE


Profession :
Spécialité :


Etat civil


M. Mme Mlle
Nom de famille :
Nom d'épouse :
Prénoms :
Date de naissance : Ville : Pays :
Nationalité :


Coordonnées


Adresse personnelle :
Ville : Code postal : Pays :
Téléphone : Portable :
Mél :


Diplôme de la profession considérée


Intitulé du diplôme :
Date d'obtention : Pays d'obtention :
Délivré par :


Diplôme de spécialisation


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2006 texte numéro 43



Autres diplômes, titres et certificats


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2006 texte numéro 43



Exercice professionnel
Fonctions exercées à l'étranger


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2006 texte numéro 43




Fonctions exercées en France


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2006 texte numéro 43




Fonctions exercées dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exercice
(après réussite aux épreuves ou sur recommandation de la commission)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 154 du 05/07/2006 texte numéro 43




Projets professionnels éventuels


Formulaire à retourner dûment complété à l'adresse suivante :
Ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de l'exercice médical [M1]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Date : ..........................


Signature